Applicables au 1er Novembre 2017 et modifiables sans préavis.
Article I – Définitions :
On entend par « AFO Conseil 24 », la dénomination commerciale de la Micro Entreprise (Auto-Entrepreneur) .
AFO Conseil 24, domiciliée 16 route des Clèdes, 24430 Annesse et Beaulieu.
AFO Conseil 24 est une Micro-Entreprise de Services, d’Assistance et Dépannage Informatique.
Les termes :
- « CLIENT » ou « VOUS » → le bénéficiaire des PRESTATIONS,
- « PRESTATIONS » → les services assurés par AFO Conseil 24 au domicile du CLIENT ou à distance,
- « PRODUITS » → les offres commerciales assurées par AFO Conseil 24 au CLIENT,
- « PANNES » → les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelques raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.
Article II – Objet :
AFO Conseil 24 permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS à domicile.
AFO Conseil 24 intervient sur demande du CLIENT, les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur le lieu à la date et l’heure convenues, AFO Conseil 24 ne pourra assurer les PRESTATIONS demandées. Le cas échéant AFO Conseil 24 vous facturera son temps de déplacement + son temps d’attente éventuelle (1 heure minimum), non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la PRESTATION à laquelle vous auriez souscrit.
Article III – Contenu des PRESTATIONS :
Les PRESTATIONS AFO Conseil 24 sont destinées à assister, informer, former le CLIENT ou toute autre personne.
Article IV – Limites des PRESTATIONS :
AFO Conseil 24 peut immédiatement cesser d’assurer ses PRESTATIONS :
- si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail sur le site du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger,
- s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti,
- si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession
Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due.
AFO Conseil 24 ne pourra assurer ses PRESTATIONS :
- si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité élémentaires,
- si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques et ne permettant pas une PRESTATION,
en cas d’événement accidentel, de force majeur ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements,
- si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses,
- s’il est impossible d’accéder au domicile du CLIENT ou au lieu de la PRESTATION.
Le CLIENT reste responsable des données présentes sur TOUS ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de AFO Conseil 24 en cas de perte totale ou partielle de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée.
Article V – Obligations de AFO Conseil 24 :
AFO Conseil 24 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’effectuer la PRESTATION mais en aucun cas à une obligation de résultat. AFO Conseil 24, intervenant sur demande expresse du CLIENT, ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels ni de l’échec de la PRESTATION.
Exonération de responsabilités : Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS AFO Conseil 24, comme sa propre intervention, entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AFO Conseil 24.
Article VI – Obligations du CLIENT :
Le CLIENT s’engage à – Établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité – Respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) – ne pas procéder à des modifications techniques – être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements – tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition: – l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…) – les numéros de licences, les codes d’identification et mots de passe des différents fournisseurs potentiels. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de AFO Conseil 24 et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AFO Conseil 24 sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS. Le CLIENT ne pourra pas demander à AFO Conseil 24 d’effectuer dans ces PRESTATIONS des opérations illégales ou contraires à l’étique.
Article VII – Tarifs :
Les tarifs des PRESTATIONS s’entendent en euros hors taxes (le client n’étant pas assujetti à la T.V.A). Les tarifs sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et AFO Conseil 24. Les tarifs communiqués au CLIENT sont ceux en vigueur à la date de la prise du rendez-vous. Toutes PRESTATIONS effectuées au domicile du CLIENT donne lieu à une facturation minimale d’une heure plus déplacement et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.
Article VIII – Règlement des PRESTATIONS :
Le tarif forfaitaire à payer est celui qui a été validé d’un commun accord entre le CLIENT et AFO Conseil 24. Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par espèces, chèque bancaire, par virement bancaire (exclusivement à l’ordre de AFO Conseil 24). La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION. Bien que le tarif des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et AFO Conseil 24, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement ou la fin de la PRESTATION. Le cas échéant AFO Conseil 24 sera dans l’obligation de VOUS facturer son temps de déplacement, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel vous auriez souscrit. AFO Conseil 24 s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, AFO Conseil 24 sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum de 1 heure de PRESTATION. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.
Article IX – Pénalités :
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.
Article X – Territoire :
L’ensemble des articles et des PRESTATIONS de AFO Conseil 24 des présentes Conditions Générales sont applicables sur tout le territoire Français.
Article XI – Confidentialité :
Loi Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AFO Conseil 24. Vis à vis des tiers: AFO Conseil 24 s’engage à respecter une totale confidentialité de ses clients et à ne pas divulguer ou diffuser les informations relatives à l’exécution des PRESTATIONS. AFO Conseil 24 s’engage à ne pas communiquer à des tiers les coordonnées de ses clients. Le CLIENT autorise AFO Conseil 24 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales. A défaut, le CLIENT notifiera AFO Conseil 24 de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, AFO Conseil 24 pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, celle-ci se limitant au prénom du CLIENT et de la première lettre du nom, du code postal et de la ville du CLIENT.
Article XII – Loi applicable :
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
Article XIII – Tribunal compétent :
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Périgueux. Cette compétence s’appliquera également en matière de référé.
